) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; 2°) annule ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'arrêt de la cour ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, dans cette mesure, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

27-5 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, aujourd'hui repris à l'article L. 442-9 du code de l'éducation : Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, aujourd'hui repris à l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignement privés du premier

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 11 mai 2012 de la commission

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a saisi la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de

novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 décembre 2016 du

) de mettre à la charge du CCAS de Capestang la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

8 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale et celles de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a déposé devant la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de