326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DE L'ARTICLE 9-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE ET DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES LA RETENUE DE GARANTIE

fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché ; que ces dispositions qui concernent les surcoûts résultant des contrats de type appel modulable mentionnés à l'article

L. 12 du même code, qui, en vertu du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, est applicable aux pensions " liquidées à compter du 28 mai 2003 " ; que, par suite, le tribunal administratif de Caen

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

Si l'article 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise

L. 3131-1 du code de la santé publique ; - les réquisitions susceptibles d'être ordonnées sur le fondement de l'article 48 du décret contesté sont illégales.

5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

modifications suivantes au titre III du statut relatif aux " Dispositions relatives aux enseignants " : " Sous-titre II / Conditions de recours aux vacataires et autres intervenants non-statutaires / Article

la date de l'arrêté litigieux : "Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade sous réserve des dispositions de l'article

3, relatif à la mise à disposition et au détachement, des articles 10 à 24, relatifs au recrutement et de l'article 48, relatif à la démission ; que ces dispositions, qui n'ont pas été soumises au Conseil

dans les cas précités, constituait une infraction aux dispositions de la nomenclature, texte réglementaire qui s'impose aux médecins dans leurs rapports avec les organismes d'assurance maladie, et à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à

également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article

reçues par son épouse au titre de son activité d'exploitant agricole ; Considérant que les indemnités de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui, selon les dispositions de l'article

constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition (...) " ; qu'aux termes de l'article

17 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi du 29 décembre 1994 prévoit

19 et est compatible avec le volet pertinent du plan stratégique national, en tenant compte de l'évaluation ex ante prévue à l'article 48. / () L'État membre présente ensuite son programme opérationnel

Aux termes de l'article 48 de ce décret, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération