Aux termes du point 3 de l'annexe 5 jointe à l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, pris

L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique

5 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... a reçu, en échange d'apports d'une surface de 3 hectares 79 ares 5 centiares, valant 24 115 points, répartis entre la 7° et la 12° classe, une parcelle d'une superficie, légèrement inférieure, de

7, que ces faits, mentionnés respectivement aux points 4, 5, 6 et 7 de la décision attaquée, constituaient des manquements à l'interdiction de la publicité clandestine prévue à l'article 9 du décret du

Les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 ci-dessus ne font pas obstacle à la recevabilité de cette demande. 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 et 5 à 11 des prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires portant sur la gestion de la qualité

) de mettre à la charge de la ville de Paris et de Paris Habitat OPH la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

8 de son article 8 impose les mêmes obligations aux fabricants de composants et le point 7 de son article 10 aux importateurs ; que le 9° des articles R. 125-2-15 et R. 152-2-16 et le 8° de l'article

Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " 1.

au taux légal ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. Y...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 163-3 citées au point 7 que la commission de la transparence se fonde sur des critères objectifs et vérifiables au sens des dispositions de

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 3.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'injonction mentionnée à son article 3, dépend, en premier lieu, de la réponse à la question de savoir si l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, lu conjointement avec

1985 ; que par suite la commune requérante est fondée à demander la réformation des articles 5 et 7 du jugement attaqué en tant qu'il fixe le point de départ des intérêts des sommes dues à l'entreprise