du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens doivent

21 du décret n° 2003194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » ; qu'enfin, selon le premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences

du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (...) les ressortissants algériens

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants

7 de la Charte sur l'environnement ; que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il ne découle pas du principe de participation du public consacré par l'article 7 de la charte de l'environnement

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., HENRIETTE , TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

être déclarées illégales ; En ce qui concerne l'article 7 de la délibération n° 95-129 : Considérant que l'article 7 de la délibération du 24 août 1995 prévoit que la durée des fonctions des membres de

75-2 et 75-3 du code minier, au motif, d'une part, de l'illégalité de l'article 7 de ce décret et, d'autre part, de ce qu'en subordonnant l'application du régime d'indemnisation institué par l'article

1984, sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne et de chiffrer le préjudice supporté par les requérants ou par la commune de Condat-sur-Vienne, en tant que cette ordonnance dispose, par son article

Jean X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 janvier 1989 du comité des clubs de Haut Niveau de la Fédération Française de Basket Ball appliquant l'article 7-1 du règlement

STATU T DES SOUS-PREFETS QUE LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS RECRUTES PARMI LES ADMINISTRATEURS CIVILS SONT PLACES LORS DE CE RECRUTEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

l'engagement conforme aux dispositions de la loi du 25 juin 1965 que les élèves de cette école ont dû conclure après l'entrée en vigueur du décret précité du 28 avril 1966 et que les dispositions de l'article

non-lieu et à titre subsidiaire au rejet de la requête ; il soutient que la demande du requérant est devenue sans objet dès lors que la décision d'éloignement a été entièrement exécutée ; que les articles

par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, sur la requête des consorts X..., a annulé ce jugement et le permis de construire litigieux ; Sur le pourvoi : Considérant qu'en vertu du 1° de l'article

11 du règlement (CE) n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 et de l'article 7 du décret du 20 mars 1998, a annulé ce jugement par un arrêt du 26 juin 2008 et rejeté la demande présentée par le GAEC

8, LE DECRET N. 72-279 DU 12 AVRIL 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux du 13 février 1992 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article

Selon ce même article 7, la même règle est applicable aux professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes qui enseignent dans les classes de mathématiques spéciales, de