L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 761-1 du code de justice administrative.

administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du même code, il ressort de l'article 5 du décret du 3 août 2017 autorisant le traitement ACCReD que celui-ci est alimenté

CHRISTIAN , CONTROLEUR DE TRAVAUX, XP... 134 NGAOUNDERE, LA DAME BQ...

humaine en vertu de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et pour les victimes d'accidents consécutifs à des vaccinations obligatoires en vertu de l'article L. 3111-9 du même code.

L. 123-8 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil de la Communauté économique européenne du 21 mars 1962, instituant une procédure

Article 3 : Les sociétés GUIMATHO et DIJORI paieront une somme de 4 500 euros aux sociétés Casino Guichard-Perrachon et Soderip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travaux, de fournitures ou de services ; que, par suite, les organismes requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 132-1 du code de la consommation qui ne s'appliquent

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 444969, par une requête enregistrée le 19 décembre 2020

publique " (GIPASP) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 444971, par une requête

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.