L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont

L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision

ET D'EQUIPEMENT (SOGEC) la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non-compris dans lesdépens ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

B... se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt rejetant le surplus de ses conclusions sur ce point. 2.

) mette à la charge de l'Etat une somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

1729 du code général des impôts : " ...Lorsque l'absence de bonne foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 30 % si le montant

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

avril 1979 et repris au 2 de l'article L. 424-2 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 22 novembre 2010, dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu

Article 2 : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à M. X... par l'article 2 du jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille est portée à 13 857 16 euros.

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

X... la somme de 2 280 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 21 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

au paragraphe 3 de l'article 2-2 : Considérant que le paragraphe 3 de l'article 2-2 prévoit que la télétransmission des feuilles de soins peut s'effectuer également par l'intermédiaire du réseau Internet

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.