G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

, compte tenu de la part de marché national concernée (3) - d) Article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Champ d'application - Exclusion (4) - e) Article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 -

global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis à l'article précédent pour les allocations de garanties de ressources" ; Mais considérant

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, applicable à l'examen des projets d'opérations de concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf

Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne le dispositif médical Ostenil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement

L. 147-3, L. 147-4 et L. 147-5 du code de l'urbanisme, les conditions d'utilisation au voisinage des aérodromes des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, mais a précisé, dans l'étude