cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1763 A aurait été établie à tort au titre de son exercice clos en 1979 alors qu'elle sanctionne une infraction constatée en 1984 ; Considérant que les stipulations de l'article 6-1 de la

L.131-1 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique du Colombier devant le tribunal administratif de Limoges ; 3°) d'annuler

X... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral de constater l'inéligibilité de M.

, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1 Lorsqu'une erreur matérielle

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169-1 du code des communes, issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et applicable à la date de la délibération attaquée

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

6, 7, 12 et 55 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que la profession dentaire

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du