R. 120 du code, le tribunal administratif de Paris aurait été dessaisi ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

du gouvernement ; Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin : " Chaque candidat ou candidat tête

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

code électoral à 647 917 euros.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat

A, conseillère d'arrondissement dans le secteur de Lyon 8ème ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que selon l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

: Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les trois mois précédant le

X une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

X, candidat à l'élection de conseiller général dans le canton de Koungou (Mayotte) ; que, saisi par la commission en vertu des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, le tribunal administratif

L. 52-11-1 du code électoral ; Sur l'inéligibilité : 4.