n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

juillet 1986 et 2 novembre 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

106 du présent code (...).

dudit article, mais devait être regardé comme étant en apprentissage, au moins jusqu'en 1951 ; que le code local des professions applicable en Alsace n'a nullement pour effet d'assimiler les périodes

Y... a été effectuée sans l'intermédiaire du mandataire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral et au moyen de deux comptes bancaires distincts en violation de l'article

X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la VILLE DE DUNKERQUE une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

son appel comme tardif.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Leroy Merlin France ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206-2, 34 et 35 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les

/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Fort-Mahon-Plage à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu

novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifiée, et notamment son article 38 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. A ainsi que sur sa requête d'appel.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 4 août 1987, modifié les 12 novembre 1988 et 2 janvier 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-38

des stagiaires de formation professionnelle./ Les institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du présent code concourent également à ce financement, selon des modalités fixées par voie de conventions