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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Toulouse Les Amarantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474416.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Arkea Foncière, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Compans Développement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société d'exploitation Amidis et Compagnie, au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473394.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473395.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473396.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473397.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473399.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124451
23 juin 2014
23 juin 2014
C...A...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081862
24 février 2017
24 février 2017
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453850.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456358.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495829.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025641724
6 avril 2012
6 avril 2012
du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534303
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Article 2 : Les sociétés Piam et La Réunion verseront chacune à la SCI CAMPASTIER la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028437
5 juin 2002
5 juin 2002
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329289
8 juillet 2011
8 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de
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