des constructions soumises à permis de construire par le 9° du tableau annexé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement alors en vigueur et le 17° du tableau annexé à l'article R. 123-1 du code de

; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

L. 121-13 ; que, par suite, le moyen tiré du non respect des délais prévus aux article L. 121-11, d'une part, et L. 121-13, d'autre part, du code de l'environnement manque en fait ; Considérant qu'aux

R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral, relatives aux délais impartis au tribunal administratif pour statuer en matière électorale, font obstacle à toute communication autre que celles qu'elles prévoient

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du même code ; que l'association

L.121-12, ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L.111-1-1 ; c) n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en raison de la valeur agricole

projet de plan initial et non d'un projet de plan révisé, un tel arrêté avait pour seul objet de rendre opposable aux tiers pendant trois ans, comme le prévoyait l'article L. 123-5, le projet de plan

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 290791, la requête sommaire et le mémoire

code précise, en son dernier alinéa, que "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour

) ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage

X, la commission nationale n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est

R.123-35 du code de l'urbanisme, relatif à la révision des plans d'occupation des sols, énonce que : "Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R.123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis

que des tarifs des services postaux et financiers, en tant qu'il modifie l'article D 228 du code des PTT, d'autre part, à l'abrogation des paragraphes C 1201, C 1202, C 121, C 131, C 320, C 40, C 41,

Vu 1°), sous le n° 283056, l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 du code

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

R.123-3 du code de l'urbanisme, rendues applicables par l'article R.123-35 du même code à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, la délibération du conseil municipal prescrivant la révision