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610 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780388

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184482

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

R. 222-13 DU CJA) (SOL. IMPL.). | 48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026558879

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769508

Admin. suprême

16 janvier 1991

16 janvier 1991

enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Article 22 de la Constitution - Ministres chargés de l'exécution - Ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245512

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008093

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

2 et l'article 4, en ce qui concerne la SNCF, du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait condamné cette société à verser aux ayants droit de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931299

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

F demandée par la société Renault-Automation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date

Source officielle

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