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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007780388
28 mai 1990
L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184482
3 décembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052819
22 juin 2012
R. 222-13 DU CJA) (SOL. IMPL.). | 48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026558879
29 octobre 2012
Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769508
16 janvier 1991
enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679342
9 janvier 1981
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Article 22 de la Constitution - Ministres chargés de l'exécution - Ministre
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245512
19 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical
CETAT:CETATEXT000018008093
21 décembre 2007
2 et l'article 4, en ce qui concerne la SNCF, du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait condamné cette société à verser aux ayants droit de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931299
10 juillet 1996
F demandée par la société Renault-Automation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date
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