du logement de Voiron avait été assujetti au titredes années 1978 à 1982 est remis à sa charge, à concurrence de, respectivement, 301 F, 3 320 F, 2 310 F, 10 664 F et 16 674 F.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

B ; 2.

L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : "Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur

41 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 31210 et R. 351-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes

des dispositions du premier alinéa du même article ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de déclarer M.

A, par une décision du 9 février 2005, le Conseil d'Etat a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret du 16 janvier 2001, en tant que ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires

et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1

R. 311-4 du même code, le conjoint de réfugié entré en France muni de ce visa de long séjour et qui a déposé une demande de carte de résident en application de l'article L. 314-11 déjà mentionné est mis

R. 312-12 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M.

pour connaître en premier ressort ; qu'en conséquence, il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-10 du même code, de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Versailles

peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement ; que l'article 313-29

L. 211-1 et R. 311-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : Les actions en responsabilité fondées sur

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

Il y a lieu, par suite, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en premier ressort au titre de l'article R. 312-1 du même code.

Par conventions conclues les 2 juin 2016 et 27 janvier 2017, notifiées à l'administration fiscale, elle a cédé à la société Natixis, sous le régime prévu par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier

Y... à payer au territoire de la Polynésie française la somme qu'il demande au même titre ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

R. 312-14 du code de justice administrative susrappelé de la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative

En second lieu, au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations

X..., architecte, à garantir la société requérante à concurrence de 75 % des sommes mises à sa charge par les articles 1 et 2 du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 74 875, la requête, enregistrée au