L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets

le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; que l'article

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission "

Considérant en premier lieu que l'article R. 752-6 du code de commerce prévoit que, s'agissant des projets de création d'un magasin de commerce de détail, le dossier du pétitionnaire doit inclure " la

Article 3 : La Métropole européenne de Lille versera une somme de 750 euros à Mme F et une somme globale de 750 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".

invalidité, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret °n 68-756

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les

Enfin, aux termes de l'article L. 752-16 de ce même code : " Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste

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D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme AU et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 .... ; qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Louis A tendant à la modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs

X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, en appliquant le taux de 6 % à la somme de 48 750 F ; Article 1er : M.

921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Enfin, selon l'article L. 751-4 de ce code, en cas d'assignation à résidence en application

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la

Article 2 : La requête présentée par la CARTSM devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La somme de 758 791,35 euros est remise à la charge de la CARTSM.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)