ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; que l'administration a tiré, dans un délai raisonnable, les conséquences de ce retrait de responsabilités, en remettant M.

est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

266 sexies du code des douanes est due, notamment, par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'il résulte de l'article 266 undecies du même code que cette taxe

38 undecies " ; qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains (...)

A... une somme de 3 000 euros à verser à la CPAM de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

alinéa de l'article 1649 quinuies E du code général des impôts alors en vigueur, interprétation conformément à laquelle M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, n'a pas été respectée ; Sur l'application des dispositions de l'article

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont entraînées en dehors des zones traitées constituent-elles des déchets au sens de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ' -

valeur ajoutée, en vertu du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur le moyen tiré de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration : Considérant que l'article 256 A du code général

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de

NE PEUVENT INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, CETTE INSTRUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'ILS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A INVOQUER

X... est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ..." ; que, l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives

Considérant que, pour juger qu'en 1998 et 1999, Mme A... n'était pas résidente fiscale du Royaume-Uni, au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention fiscale franco-britannique, et en déduire

1649 quinquies E, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une note administrative publiée le 24 avril 1975 au bulletin de la direction générale des impôts, dès lors que, traitant

3 de la même directive : "1.

39 quindecies du code ; Considérant que si, en vertu de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1971, les actes déguisant une réalisation ou un transfert