contre l'arrêté du maire de M'zamboro qui lui a interdit de construire une case ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-1212

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 : dans chaque département un comité médical est institué auprès du préfet

d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 82-626 du 20 juillet 1982 modifiant le décret n° 49-1239

, puis sur ses revenus fonciers des années 1976, 1977 et 1978, en vertu des mêmes dispositions, telles que modifiées, à partir de 1976, par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, un reliquat

Aux termes de son article premier, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques " établit des règles auxquelles doit satisfaire

H A, a obtenu la majorité des suffrages avec 1230 voix tandis que la liste " Soyons Aimargues Ensemble ", conduite par Mme E G, a obtenu 949 voix.

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées "pour l'exercice effectif des fonctions" ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est

et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le licenciement par

V et autres ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de la légalité de ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 351-24 du code du travail, les personnes énumérées par cet article qui créent ou reprennent une entreprise, industrielle, commerciale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

32 DU DECRET N° 58-1202 DU 12 DECEMBRE 1958 ET DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ET DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 201 DU CODE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1231-6 du code civil 4°) de mettre la somme de 100 euros à la charge du département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1222 à 1224 du code de procédure civile les documents demandés, qui sont nécessaires à la défense de ses intérêts et de ceux de sa mère.