janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date

fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Rennes, au bénéfice d'une assignation

-LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU AU DEUXIEME ALINEA OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

du 1er octobre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée, au titre de l'année

Casino de La Grande Motte tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 4 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date

Ce revenu net est déterminé... sous déduction : ...

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

. ; la société Sofcar demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 août 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné

. ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de M.

. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement

X..., DEMEURANT A ... ... , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR

les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés

. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'assignation à résidence de M.

COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS en qualité d'agent administratif non titulaire par un contrat d'engagement prorogé par arrêtés successifs jusqu'au 31 octobre 1994, a été chargée, par un second contrat en date

d'Etat sous le n° 46 743, présentés pour Mme Blanche X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 15 265/2 du tribunal administratif de Paris, en date

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement en date