selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites

unissent Koussaïlla Y à sa tante ; qu'il n'y a pas non plus de doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le regroupement familial procède, en l'espèce, d'un détournement de procédure attesté

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'eu égard au caractère irréversible que présenterait l'exécution de l'arrêté litigieux, et alors que la suspension de cette exécution dans l'attente

contrôler et d'équiper la salle d'attente d'un point d'eau, de bancs et de toilette ; - de prendre les mesures nécessaires pour garantir le nettoyage régulier de la salle d'attente ; - de procéder au

. / En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents

: Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite

remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 22 du décret du 7 août 1995 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La motivation exigée (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

des personnes et de façon proportionnée aux risques préalablement identifiés, de garantir la traçabilité des mesures de fouilles pratiquées sur les personnes détenues et de lui notifier une décision écrite

X qu'il sursoyait à statuer sur celle-ci dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par cet agent, n'avait ni pour objet ni pour effet de rapporter la décision implicite de rejet née du silence

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que le ministre de l'éducation nationale indique expressément dans les observations qu'il a présentées tant par écrit

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

également compte : (...) 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite

Bouillargues (Gard) l'a radiée des cadres pour abandon de poste, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs dans l'attente