une maladie handicapante de longue durée, ne présentait pas de caractère fautif ; Considérant que cette annulation ne faisait pas obstacle à ce que, saisi par l'employeur d'une nouvelle demande d'autorisation

Bernard I... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Romans, Quartier de la Monnaie ; 2°) de rejeter la demande de M.

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle X..., annulé les arrêtés du Préfet de la Seine-et-Marne des 8 juillet 1988 et 31 janvier 1989, refusant à Mlle X... l'autorisation

le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme Polyclinique des Longues Allées, la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans du 5 septembre 1986 refusant l'autorisation

à des officines distantes de moins de 10 Kms, le préfet a pu légalement se fonder sur les besoins de la population pour accorder, par voie dérogatoire, l'autorisation d'ouvrir à Martigné-Ferchaud une

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE |

X..., l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Doubs lui accordant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Besançon ; - de rejeter la demande présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du ministre délégué à la santé en date du 24 septembre 1987 lui accordant l'autorisation

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, présentée dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 avril 1990 en vue de l'attribution d'autorisations

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel est subordonné à une autorisation

salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par Mme Y... à l'appui de la demande d'autorisation

, d'une part annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 1 de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, en date du 2 mai 1986, refusant à ladite société l'autorisation

tacite de défrichement et lui a annoncé la notification de l'arrêté ministériel du 4 août 1997 lui refusant l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée n'a pas le caractère d'une décision

activités d'opérateurs de réseaux suivantes : (...) 5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus, autobus

Cette autorisation détermine la durée d'exploitation des jeux en fonction de la ou des périodes d'activité de la station ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Les autorisations sont accordées

en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation

X... pour motif économique, 2°- déclare légale l'autorisation de licencier M.