Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ; / c.

Par un arrêt n° 15PA00417 du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SEM de Montévrain, annulé ce jugement et déchargé la société de ces impositions supplémentaires.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01618 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91782 en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération

Jean Martin- Martinière avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles

DEFENSE DU SITE DU "CUL DE LOUP", représentée par son secrétaire général en exercice, Mme Yvonne X..., demeurant au Carvallon à Saint Vaast-la-Hougue 50550 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

1°), sous le n° 134133, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1992, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHIESI, venant aux droits de la Société des laboratoires Jacques Logeais, dont le siège est ... (92407) ; la SA CHIESI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers, notamment des bilans annuels publiés par les services de la direction générale de l'aviation civile en mars 2023 et mars 2024, que le nombre moyen

et comptes de l'entreprise ; / b) Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant

JOLY X... de COLOMBE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PARIS JAZZ CULTURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PARIS JAZZ CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A CETTE FIN PAR UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DESIGNE A LA SUITE DU DEPOT DE SON BILAN PAR LE SIEUR Y...; QUE LA CONSULTATION PAR LE SERVICE DUDIT INVENTAIRE AU COURS D'UNE VISITE EFFECTUEE

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Y..., demeurant 29, rue du Commissaire Philippe à Toulouse (31000) et tendant à l'annulation des résultats du concours ouvert, en 1996, pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes ; Vu les autres

K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des opérations électorales

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.