octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré

de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er

global annuel admis comme non exagéré puis a ventilé la différence entre la somme des trois salaires annuels perçus par M.

et plus précisément le principe à travail égal, salaire égal rappelé par le 10° de l'article L. 2261-22 et le 8° de l'article L. 2271-1 du code du travail ; que cette question, en tant notamment que

prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle décidée par le I de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982, avaient été calculées selon des modalités jugées illégales par

Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LES SALAIRES

à ce que soutient l'intéressée, cette commission n'était pas compétente dans le cas d'espèce, quand bien même certains de ces redressements seraient imposables dans la catégorie des traitements et salaires

le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, dont le siège est au 12 rue Sala

en pourcentage du total des éléments visés aux 1° et 2°) ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires ... - les éléments du taux net visés sous les 2°) et 3°) sont fixés

en pourcentage du total des éléments visés aux 1° et 2° ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires ...

pour 1999, codifié sous l'article 1467 bis du code général des impôts applicable aux années d'imposition en litige : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires

droit d'asile en ce qu'il exige de tous demandeurs au bénéfice d'une carte de résident, y compris ceux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés, des ressources supérieures ou égales au salaire

DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

comme des revenus distribues ; qu'il resulte de ce qui precede que la totalite des remunerations percues par les sieurs ... et ... durant les annees 1963 et 1965 doivent etre regardees, comme des salaires

2012, la somme de 23 572 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul

X... ne subisse aucune perte de salaire depuis la consolidation de son état, l'incapacité permanente partielle dont il reste atteint lui ouvre droit à la compensation des troubles de toute nature qu'il

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4 DU PRESENT ARTICLE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL

impôts : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par