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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623286
9 décembre 1988
de fonds de solidarité, un établissement public de caractère administratif ...
CETAT:CETATEXT000007625187
22 juin 1988
CETAT:CETATEXT000007626448
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
Par suite et alors même que l'indemnité de non concurrence a une nature salariale, ses bénéficiaires, eu égard au caractère exceptionnel de la rupture de contrat qui en est à l'origine, ne se trouvent
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
F, des prêts à trois ans, renouvelables annuellement par tacite reconduction ; que ces prêts étaient consentis sans intérêt mais assortis d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice des salaires
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192161
26 mars 2004
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007790503
9 octobre 1992
et de l'emploi d'Indre-et-Loire en date du 13 février 1986 refusant la prise en charge par l'Etat du remboursement de la moitié des allocations de chômage partiel versées par elle à dix-neuf de ses salariés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935300
22 avril 2008
toute recette alors qu'elle est en début d'exploitation, qu'elle a engagé des travaux importants et qu'elle doit faire face à des charges élevées, notamment de remboursement d'emprunt, de loyer, de salaires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013821
27 février 1998
; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec appartenance syndicale ;
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007910944
3 avril 1996
travail de la Polynésie française a : 1 - déterminé la liste des établissements distincts dépendant de la société Electricité de Tahiti pour l'élection des délégués du personnel, 2 - regroupé les salariés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626999
26 juillet 1991
X... au titre des années 1980, 1981 et 1982, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers la valeur, non contestée, des matériaux que le "cente de rénovation et d'amélioration du logement - protection
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471145.20230717
17 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 20/08, non daté, et l'arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008, le nommant rétroactivement adjoint administratif à temps
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008018183
11 avril 2001
pour longue maladie accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464419
9 novembre 2015
Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices
CETAT:CETATEXT000007624236
16 novembre 1988
SERVICE" au titre de l'exercice clos en 1977 procède exclusivement de la réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698724
19 octobre 2011
lourdes dans l'administration de la justice, à lui verser les sommes de 30 500 euros en réparation du préjudice moral, 945 903 euros en réparation du préjudice matériel correspondant à la perte des salaires
CETAT:CETATEXT000007625579
5 octobre 1988
X... et l'appréciation du caractère normal des rémunérations de ce dernier eu égard à la valeur des services effectivement rendus, il ressort des termes de l'avis que la commission s'est prononcée sur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410916
15 mai 2013
, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en faveur de Melle A...comprennent non
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949904
4 avril 1997
activité professionnelle, par dérogation au I du présent article, il peut opter pour une imposition de son indemnité de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026423492
26 septembre 2012
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
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