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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623286

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de fonds de solidarité, un établissement public de caractère administratif ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625187

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

de fonds de solidarité, un établissement public de caractère administratif ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626448

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

de fonds de solidarité, un établissement public de caractère administratif ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Par suite et alors même que l'indemnité de non concurrence a une nature salariale, ses bénéficiaires, eu égard au caractère exceptionnel de la rupture de contrat qui en est à l'origine, ne se trouvent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

F, des prêts à trois ans, renouvelables annuellement par tacite reconduction ; que ces prêts étaient consentis sans intérêt mais assortis d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice des salaires

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192161

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790503

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

et de l'emploi d'Indre-et-Loire en date du 13 février 1986 refusant la prise en charge par l'Etat du remboursement de la moitié des allocations de chômage partiel versées par elle à dix-neuf de ses salariés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935300

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

toute recette alors qu'elle est en début d'exploitation, qu'elle a engagé des travaux importants et qu'elle doit faire face à des charges élevées, notamment de remboursement d'emprunt, de loyer, de salaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013821

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec appartenance syndicale ;

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

travail de la Polynésie française a : 1 - déterminé la liste des établissements distincts dépendant de la société Electricité de Tahiti pour l'élection des délégués du personnel, 2 - regroupé les salariés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626999

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... au titre des années 1980, 1981 et 1982, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers la valeur, non contestée, des matériaux que le "cente de rénovation et d'amélioration du logement - protection

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471145.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 20/08, non daté, et l'arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008, le nommant rétroactivement adjoint administratif à temps

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008018183

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

pour longue maladie accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464419

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624236

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

SERVICE" au titre de l'exercice clos en 1977 procède exclusivement de la réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698724

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

lourdes dans l'administration de la justice, à lui verser les sommes de 30 500 euros en réparation du préjudice moral, 945 903 euros en réparation du préjudice matériel correspondant à la perte des salaires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625579

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

X... et l'appréciation du caractère normal des rémunérations de ce dernier eu égard à la valeur des services effectivement rendus, il ressort des termes de l'avis que la commission s'est prononcée sur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410916

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en faveur de Melle A...comprennent non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949904

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

activité professionnelle, par dérogation au I du présent article, il peut opter pour une imposition de son indemnité de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026423492

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle

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