crée une situation d'urgence ; que l'épreuve d'aptitude dénature le principe du concours et méconnaît le principe d'égalité dès lors que la note éliminatoire de 10/20 donne à cette seule épreuve un caractère

FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 16 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

application de l'arrêté du 27 septembre 1988 du maire de Castres (Tarn) la mettant en demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté sur un terrain situé au lieudit "Le Siala" ; 2°) ordonne la suspension

d'Etat est compétent en premier ressort puisque les élèves viennent de toute la France ; que la circulaire fixe la liste des diplômes français correspondant aux exigences de la loi et présente un caractère

membre de ce conseil et non d'un simple collaborateur ; qu'il ne tient pas compte de l'ensemble de ses activités qui sont comparables à celles des années précédentes ; que la décision contestée a le caractère

Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) a rejeté son recours formé contre la décision du 20 janvier 2022 du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires (CROV) décidant que la suspension

Par suite, la demande de suspension ne présente pas un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Sur la décision contestée en ce qu'elle prononce une suspension : 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de récompense nationale" ; qu'enfin l'article R. 95 ajoute que :"Dans tous les cas où il y a lieu à suspension de la pension, cette suspension est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par

est 70 rue Balard à Paris (75015) ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

de l'exécution de la décision du 20 septembre 2011 conserve son objet, dès lors notamment que la suspension des effets de cette décision entraînerait, par voie de conséquence, la suspension de la décision

est demandée ne respecte pas les droits de la défense ; qu'il n'est pas interdit de territoire français et qu'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ; Vu la décision dont la suspension est

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension provisoire du titre III du livre II du règlement

immédiat du préjudice causé par ces dernières à Mme qui souhaite depuis plusieurs années se rapprocher de son époux exerçant à Genève soit à quelques heures seulement de Paris, et qui, faute de suspension

de l'exécution d'une décision accordant une aide d'Etat non préalablement notifiée méconnaîtrait le caractère exécutoire des actes administratifs ; qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le juge des référés dans l'appréciation de l'urgence : Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a indiqué que la suspension