physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions

A a perçu, le 5 décembre 1994, une indemnité d'un montant de 780 000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral

requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes

précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

la procédure n'est pas entachée d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "1 Toute personne a droit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques

l'égalité de traitement entre individus, à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'exercer et d'entreprendre, au droit au respect de la vie privée et au droit à la santé, en ce qu'il impose à une catégorie

de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale et, enfin, qu'ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques

Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service. ".

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux en sa qualité de militant associatif ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cet arrêté force certaines catégories de personnes

Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 décembre 1992 relatif aux personnels

dans une des catégories ci-dessous ... 1° Collège électoral A : Les membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences et de l'Académie des sciences morales et politiques

et le décret appelé à fixer les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois pour une période de trois ans ne peuvent intervenir qu'après concertation

au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral

morale.

morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) » ; Considérant que M.