B...relève, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de les transmettre ; D E C I D E

Article 2 : La requête de Mme Y... et autres est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. F..., à Mme DI LUCCIO, à M. Z..., à Mme X..., à Mme B..., à M.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

le Premier ministre à leur demande de modification du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2°

des infirmiers territoriaux ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de compléter le décret attaqué ; Vu, 2°), sous le n° 260541, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre

E G, M. J F, M. I D, M. B A, et M.

X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat USAJ/UNSA est rejetée.

suivants : /1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B ".

envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5°

d'emplois de catégorie C ou D sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus

la fonction publique hospitalière, peuvent bénéficier, en application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 et de l'arrêté du 12 novembre 1969, d'une pension de retraite à l'âge de 55 ans ; 2°

salarié qui appartient à cette catégorie et travaille dans un autre établissement distinct où il existe un collège électoral pour cette catégorie, en application des dispositions combinées des articles

techniciens de la production audiovisuelle de catégorie B, l'obligation de recourir à des emplois spécialisés pour les fictions lourdes définies par référence à un certain niveau de dépenses éligibles

ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle ; Sur la légalité externe du décret : 2.