contestées et que, d'autre part, l'état de santé de celle-ci nécessite sa présence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que le jugement du tribunal de grande

quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que cette délibération

1809031 du 11 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle a pour effet le retrait et le rappel des dispositifs médicaux en cause

Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation

C A B, agissant en son nom et pour le compte de l'association de défense de la santé publique et de l'environnement (ADSPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir

prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.

échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

Yvan G, Eric A, Nino B, Pascal D et David E tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nullité ou, à défaut, de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement

Vu la procédure suivante : Mme I A B, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, F D, G D et J B C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 13

X pour l'élevage d'animaux non domestiques ; 2°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces animales la validité du certificat de capacité détenu

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'accueillir sa requête en tierce-opposition à l'encontre de l'ordonnance susvisée du 12 septembre 2005 ; 2°) de déclarer cette ordonnance nulle et non

échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays ; qu'en cas d'éloignement effectif, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le recours que l'intéressé a pu présenter à la Cour nationale du

Sur le non-lieu : 3.

Dans ces conditions, le moyen soulevé n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 7.

compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme, ainsi que de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non

D met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

sérieusement critiquées, de ces traitements, a suffisamment motivé sur ce point sa décision ; 5.

par cas, en application du II de l'article L. 122-1 précité.