inscrite a l'actif du bilan de l'entreprise ; Cons., d'autre part, qu'une entreprise ne peut valablement inscrire a l'actif de son bilan que les creances qu'elle a acquises soit a l'occasion ou en

QUE DANS LE CAS, QUI EST CELUI DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, OU IL N'EXISTE PAS DE BUREAU DU GREFFE AU CHEF LIEU D'UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SIEGE, LE CONTRIBUABLE

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violation par le centre hospitalier de la procédure disciplinaire ; que cependant aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à respecter la procédure disciplinaire dans le cas

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A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, - les conclusions de M.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions en cause, qui entourent la procédure de résiliation par la caisse de garanties suffisantes, méconnaîtraient le principe de l'indépendance

des intérêts de retard ; qu'elle a en outre infligé à la société les pénalités prévues par les dispositions des articles 1729 et 1763 A du code général des impôts ; que la SCI HERA se pourvoit en cassation

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La société Omnium de Participations se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

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n° 173 pour une emprise de 53 m2 situées à Nîmes au lieudit "Mas de Teste" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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du bâtiment et des travaux publics prévoient, d'une part, que les sommes inscrites dans les fonds devront être rétrocédées par la première à la seconde, soit en cas de demande en ce sens formulée par

Les requérantes ne peuvent donc, en tout état de cause, utilement s'en prévaloir à l'encontre du décret attaqué qui concerne l'organisation de l'OFPRA. 4.