En premier lieu, il convient d'abord, afin d'évaluer l'exécution des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux des 12 juillet 2017 et 10 juillet 2020, d'examiner l'évolution des concentrations

La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

droit de préemption urbain de la commune sur une parcelle située au 63, avenue Pascal à Drancy et au rejet de la demande d'annulation présentée par la société Stephil'Immo et, d'autre part, a mis à sa charge

Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ; 2°) de mettre à la charge

accordé à la société Atout 15 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à l'enseigne " Carrefour " de 25 464 m² à Aurillac et à Ytrac (Cantal) ; 2°) de mettre à la charge

D'autre part, en précisant qu'un service non linéaire ne revêt pas un caractère accessoire lorsque le contenu mis à disposition " peut être placé sur le même plan que le contenu linéaire ", le second alinéa

Par suite, l'absence de contreseing du secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du ministre

. ; la SOCIETE "LA MAISON DU CONFIT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a remis à sa charge les suppléments d'impôt

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le Conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

décision du 2 octobre 1995 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations le concernant contenues

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 65 767,09 euros assortie des intérêts légaux à compter du 27 décembre 2000 et, enfin, mis à la charge

référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension de la décision n° 06-0259 du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a défini le contenu

du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

du suivi desdits engagements ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande de prolongation de la durée d'exécution des engagements ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité

Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l'objectif spécifique établi à l'article 4, paragraphe 1, point b).

S'agissant du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme : 11.

2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée

seules fins de garantir la santé publique ", tandis qu'aux termes de l'article L. 3131-16 du code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé