programme d'aménagement de parcelles agricoles dans le secteur de Wayabo ; que l'article 2 de cette convention stipule que l'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée indéterminée

B...a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en qualité de formateur et coordonnateur avant de faire l'objet d'une mesure de licenciement économique par une décision du 26 juin 2008 ; que, par un

deuxième lieu, la cour administrative d'appel de Lyon, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, se référer à la circonstance

à demander que, par voie de substitution de base légale, cette somme restât imposée, non dans la catégorie initialement retenue des bénéfices non commerciaux, mais en tant que revenus d'origine indéterminée

le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (...

l'intervention de la décision de licenciement n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à priver la suspension demandée de son caractère d'urgence ; 8.

X... à raison des dépôts d'espèces constatés dans ses comptes bancaires a qualifié les sommes en cause, pour partie, de revenus de source indéterminée et, pour partie, de revenus de capitaux mobiliers

A est entré en France le 3 novembre 2003 pour rejoindre sa famille et s'y est maintenu depuis cette date ; que Mme A est titulaire d'un emploi en contrat à durée indéterminée depuis février 2006 et que

conclusion et n'a pas fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement trois mois avant la fin de sa première année d'application, s'est trouvé reconduit, à compter du 16 avril 1987, pour une durée indéterminée

de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance

taxe sur la valeur ajoutée, notamment s'agissant de voitures particulières acquises par des sociétés commerciales indéterminées, la cour a commis une erreur de droit. 5.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles que, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le

dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s'est écoulé et de l'ensemble du comportement de l'intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances

B a travaillé pour le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne de 2017 à 2020 et a été recruté par le département de la Seine-Saint-Denis, par contrat de travail à durée indéterminée

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 6.

B soutient qu'il a omis de signaler son mariage en Algérie en raison des circonstances particulières liées à la rencontre avec son épouse et à la grossesse de celle-ci, ces circonstances ne sont pas de

A sa nature de contrat à durée indéterminée, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il s'ensuit et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, que M.

assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 à raison de revenus d'origine indéterminée

qui a pris fin à terme fixe le 12 septembre 1980, et qui ne comportait pas de clause de tacite reconduction, ne pouvait nonobstant ceux qui l'avaient précédé être regardé comme un contrat à durée indéterminée