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date de la signature de la facture, soit tacitement quatorze jours après la date d'émission de celle-ci ; que la Cour a également estimé que la société requérante ne se prévalait pas de l'existence de clauses

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X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale le classant à compter du 1er septembre 1999, au 4ème échelon de la 2ème classe du corps des

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels

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