le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel" ; Considérant que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement

4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel

du personnel suppléant auprès du comité d'entreprise, de son emploi de chef d'équipe de nettoyage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler deux jugements du 20 février 2002 par lesquels le magistrat délégué

du personnel titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

du personnel, qui était au nombre des salariés dont le licenciement était demandé ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que soit l'entreprise ou la profession, et sauf

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Azard, Kock, C... et du Syndicat de la copropriété de la Vigne à Ozoir-la-Férrières, l'arrêté du 13 janvier 1994 par lequel le préfet de Seine et Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que cet arrêté avait été pris par une autorité qui ne disposait pas d'une délégation de signature à cet effet

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brièveté du séjour de M.

. ; Mme Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le magistrat délégué

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus

délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités