2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Société Carrefour, annulé la décision du 19 décembre 1990 par

Lalinde 24150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision

B...; que, par un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision ; que M.

3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

du 21 décembre 1982 ; qu'ainsi l'opération, qui ne porte qu'une faible atteinte à a propriété agricole, ne comporte pas d'inconvénients de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; qu'il

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué comporte une erreur de date : Considérant que si l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 juin

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1978 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1973 par laquelle

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1°) de la décision

pour la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD, dont le siège est 27, Old Gloucester street, WC1N 3XX à Londres (Royaume-Uni) ; la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

avril 1965, et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ; Vu le décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres

Par lettre du 17 septembre 2015, M.

X... soutient que figure sur la décision attaquée un code qui ne correspond pas au motif exact de la décision, ce code est seulement destiné à l'établissement de statistiques, et ne saurait être regardé

implicite de rejet : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du 2 décembre 1983, qui a annulé la décision de l'inspecteur

Par une lettre du 16 octobre 2023, notifiée le 17 octobre 2023, l'avocat de M.

des pièces du dossier que le titre de recettes litigieux comporte la signature du directeur de l'ONIFLHOR et l'indication de son nom, de son prénom, et de sa qualité ; que la circonstance que la lettre

X en lui accordant, compte tenu du partage des responsabilités ci-dessus indiqué, une indemnité de 20 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ; Sur les conclusions de M.

la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision de sanction, le recours étant enregistré à la date de sa réception au secrétariat de la commission ; Considérant qu'il résulte de

classe du centre national de la recherche scientifique ouverts au titre de la session 1996 dans la section 03 ; 2°) d'annuler les nominations prononcées à la suite desdits concours ; 3°) d'annuler la décision