François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme B..., - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant

certaines hypothèses un recul des constructions par rapport à l'alignement, pour délivrer le permis litigieux ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6 étant ainsi inopérant

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Toussieu, - les conclusions

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à

X, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SA JUANITA PLAGE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune d'Antibes, - les conclusions

X, - les conclusions de M.

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la COMMUNE DE LANNILIS, - les conclusions

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN, - les conclusions

Ronteix, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Le Prado, avocat de Mlle X... et de Me Delvové, avocat de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

VERDIER,- les conclusions de M.

des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAS DE BOUFFAN" et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence ; - les conclusions

droit en jugeant que le moyen fondé sur l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la création du fichier recensant les personnes domiciliées dans les deux zones de sécurité réglementées était inopérant

requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ladite ordonnance modifiée qui n'étaient pas entrées en vigueur à la date de l'arrêté de refus du titre de séjour ; qu'ainsi, ce moyen est inopérant