Mme B...a, notamment, formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif de Nice, en lui demandant, à titre principal, d'annuler cette décision et de la décharger du paiement de la somme

B A et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public.

A, maître d'oeuvre du marché ayant pour objet la construction d'une salle polyvalente conclu le 15 janvier 1997, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de M.

passées en force de chose jugée, devait recevoir application ; Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que les dispositions de l'article 1768 avaient été abrogées par les dispositions précitées de

, de prononcer cette suspension en tant que la fermeture excède la durée d'un mois, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement d'une provision de 30 000 euros.

titre de provision.

Y... a été victime le 17 mai 1971, a condamné la société chimique et routière d'entreprise générale, la société "Entreprises Muller Frères" et les entreprises Hetzel, Salviam et DANCY à garantir l'Etat

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la même

la société à verser à la société du Port de SaintAygulf une somme de 23 172,26 euros au titre de la reprise des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales du port de Saint-Aygulf, d'autre part,

à lui verser la somme correspondant à un rabais de 4 % sur les avenants d'un contrat, ainsi qu'à la condamnation du centre national de la recherche scientifique à lui verser ladite somme assortie des

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'ETAT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS CONCLUENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL SUR LES MONTANTS DES SOMMES DONT ILS

; SUR LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES TENDANT A CE QUE LES ENTREPRISES SOIENT CONDAMNEES A LES GARANTIR DU VERSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE : CONSIDERANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

, en renvoyant le requérant devant l'administration pour le calcul de ladite indemnité ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F au titre de dommages et intérêts ; 3°) condamne l'Etat à

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 3, signé le 3 décembre 1991, au marché passé

sommes correspondant au préjudice subi par lui du fait du défaut d'entretien des talus de la voie ferrée Tours-Poitiers, en particulier aux kilomètres 271 et 272 ; 2°) statuant au fond, de condamner la

59560 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée