part, d'annuler l'arrêté du 15 janvier 1997 en tant qu'il dispose que le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement est exigible dès la signification de l'acte et, d'autre part, de condamner

de Rouffach la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner M.

l'Etat à lui verser la somme de 52 359,87 F en réparation des préjudices subis à la suite des opérations de remembrement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget et la requête de la SA Bolle et Cie sont dirigés contre des articles du même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale ; 2°) de condamner

. ; 5°) condamne solidairement M.

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; Sur les conclusions des parties au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens

l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

commune de Vire à lui verser une somme de 10 387,37 euros, qu'elle estime insuffisante, d'autre part, a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 66 295,31 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE G4 INVESTISSEMENTS et de la SCP Masse-Dessen

l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 231803, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

Y... et X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

dollars américains en réparation du préjudice subi du fait de ces décisions illégales ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus du ministre délégué à la mer ; 3°) de condamner

statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE PRESSPALI SPA dirigées contre l'arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement

Gustave K..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée "Etablissements Simescol-Est", de Me Odent, avocat de la Société Auxiliaire d'Entreprise et de la SCP Masse-Dessen

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné

sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son appel en garantie contre l'entreprise Jeanjean et à la condamnation

X... au titre de la perte de quantités de références laitières et en tant qu'il retient, pour l'indemnisation des pertes de revenu agricole subies, la seule perte des fermages.

26000 , représentée par son Président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée