Par un jugement n° 0502759 du 13 novembre 2009, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et a condamné le SMTC à verser à la SMPR la somme de 566 816,17 euros.

X... le 22 décembre 1986 à l'hôpital Broussais a entraîné une hémiplégie de l'intéressé ; qu'en se fondant sur le caractère exceptionnel d'un tel accident pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'informer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Moyeuvre-Grande à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI

, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé, est devenu sans objet ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

MIKO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M.

présentés pour la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement nos 2500973, 2504088 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 800 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. 1° Sous le numéro 506042

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Strasbourg à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif

A B, de nationalité algérienne, pour l'exécution d'une peine de dix ans de prison décidée par un jugement du tribunal d'Ain Defla en date du 2 octobre 2018 pour des délits qualifiés de faux et usage de

CARDOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement

condamné à garantir la ville et lesdits architectes des condamnations prononcées contre eux ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994

du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 avril 1988 en tant seulement qu'il condamne le C.R.O.U.S. à verser à M.

avait révélé la nécessité et chargé un expert de suivre l'exécution de ces travaux et de donner un avis, après leur exécution, sur le coût de ces travaux ; qu'ainsi la commune de Tignes est fondée à demander