relevant pas d'office qu'un redevable qui a été imposé sur les bases qu'il a lui-même indiquées et qui s'est acquitté spontanément de la taxe supporte la charge de la preuve de ce qu'il remplit les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

d'entraide de l'officine pharmaceutique rejette une demande d'aide sont au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

d'entraide de l'officine pharmaceutique rejette une demande d'aide sont au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

B à la frontière dès lors que les conditions légales de la reconduite se trouvaient réunies ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal

A le 28 mars 2008 ; que l'ordre est tenu de vérifier à chaque nouvelle demande d'inscription si les conditions légales sont remplies ; que l'obtention d'un titre ou diplôme mentionné à l'article L. 4141

que doivent remplir les personnes qui sollicitent le regroupement familial à titre dérogatoire, lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions légales leur donnant droit à l'obtenir, les auteurs de la circulaire

décision du 22 février 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande de congé

être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il en est de même des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil de l'ordre de procéder dans des conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

conclusions dirigées contre la "note de service" du directeur des hôpitaux en date du 21 décembre 1990 : Sur la recevabilité : Considérant que, par ladite "note de service", le directeur des hôpitaux a confié

infructueuse au contribuable de deux mises en demeure d'avoir à produire la déclaration de ses revenus, ces conclusions ne peuvent être accueillies, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions

, prise sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 5462-2 et R. 5426-3 du code du travail, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions

familiale » valable jusqu'au 22 avril 2006 ; que par décision du 10 mai 2006, le préfet de l'Aude lui a refusé le renouvellement de ce titre, en estimant « qu'elle ne remplissait plus aucune des conditions

une décision créatrice de droits ; - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition