à Bougue (40090) ; l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention

discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, qui figure dans le chapitre consacré au fonds national pour l'emploi : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribués par voie de convention

; que cette convention doit prévoir, à peine de nullité : "a) L'ouvrage qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CONCESSION, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 CONCLUE ENTRE LA VILLE DE PARIS

somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention

- PORTS DE PLAISANCE - CONCESSIONS DES PORTS DE PLAISANCE -Sous-traités - Choix du cocontractant par le concessionnaire - Conditions - Obligation d'appel préalable à la concurrence - Absence.

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION -Evacuation par le concessionnaire des installations de la concession - Mesure demandée en référé (

la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention

", alors que malgré la limitation de la surface de la concession du port de plaisance des Sablons, elle reste après l'intervention de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1975, titulaire de la concession d'établissement

que sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale fixée à l'article L.212-1 et que les conditions de sa modulation soient prévues par une convention ou un accord collectif étendu ou par

, les deux enfants ont été confiés aux grands parents ; que s'explique mal l'intérêt soudain et tardif manifesté par M.

de la Haute-Saône, en date du 23 septembre 1977 mettant la commune de Gray en demeure de signer le procès-verbal de remise provisoire de l'ouvrage : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention

des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. () / La convention de concession et le cahier des

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n

donc inopérant ; Considérant qu'en excluant la prise en compte, dans les dépenses servant de base au calcul des prix la journée, des rémunérations du personnel supérieures à celles que prvoyait la convention

BOUCHES-DU-RHONE, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 10 mars 1981, portant approbation de conventions