. ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 25 mai 1993, la requête présentée pour Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant "Le Suet", ..., à La Richardais (35780) ; Mlle X..

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de procéder, d'une part, à l'édiction d'un nouvel arrêté relatif à l'organisation du concours interne du CAPET 2020 et, d'autre part, au retrait des actes

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de procéder, d'une part, à l'édiction d'un nouvel arrêté relatif à l'organisation du concours interne du CAPLP 2020 et, d'autre part, au retrait des actes

service public de l'éducation, que la préparation du concours nécessite une anticipation indispensable à l'organisation de révisions et que le contexte sanitaire ne peut justifier le bien-fondé des actes

à l'article 240 s'entendent de toutes les sommes versées à l'occasion d'actes ou de prestations qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce, elle n'établit pas que les

attaqués cessent de produire leurs effets ; que les données collectées sur le fondement des actes contestés n'ont pas été intégralement et définitivement détruites ; qu'aucun acte administratif n'est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu, enregistré le 2 octobre 2003, l'acte par lequel le DEPARTEMENT DU CALVADOS déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, enregistré le 17 octobre 2003, l'acte par lequel l'ASSOCIATION

) / 5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1 ; / (...) / Constitue également un acte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1999 et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Elle est conforme aux principes et garanties prévus au présent titre.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2009 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Houssine A, demeurant ... ; M.

Vu le recours enregistré le 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a présenté à la Cour nationale du droit d'asile un recours en révision contre la décision n° 09000935

B...par la requête qu'il a présentée le 13 août 2014 ; que, s'il est loisible à celui-ci de critiquer, au soutien des conclusions de sa requête, les irrégularités dont cet acte de procédure serait, selon

Article 3 : Les conclusions de la commune de Bordeaux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle soutient, à titre principal, que la demande au fond est irrecevable dès lors que sa délibération ne saurait être regardée comme un acte faisant grief ou comme un acte tendant à influer significativement

Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 8 juin et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER