égard à la progression de l'épidémie de covid-19 ; - l'absence de diffusion par le ministre des solidarités et de la santé à l'ensemble des équipes médicales du protocole proposé par le Dr Marik est constitutive

grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; - le défaut de ramassage des ordures sur le territoire de la collectivité est constitutif

en résulte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - les décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - les décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, - le code de justice

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

par le Conseil constitutionnel. 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

par lui et non compris dans les dépens ; il soutient que la recommandation contestée, en tant qu'elle s'appuie sur le principe d'équité pour organiser la propagande électorale, est contraire à la Constitution

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 juin 1996 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de troubles constitutionnels

commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis les 3 octobre 1996 et 26 août 1999 ; il soutient que l'accès à ces documents est urgent dans la mesure où il est indispensable à la constitution

vaccination prévue par la loi du 5 août 2021, telle qu'elle a été précisée par la déclaration du porte-parole du gouvernement en date du 22 septembre 2021, est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle

demandes d'indemnités ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 12 516 976,46 F au titre du préjudice subi depuis 1959 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution

A contre la décision de la Commission centrale d'aide sociale, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

la mesure sollicitée du juge des référés est utile car elle tend à fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique

d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement et a décidé de ne pas transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution