POUR LE SECOND ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la décision n° 2016-538 QPC

: "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe à est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écrituresà"

sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et, d'autre part, déclaré qu'il ne pouvait obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition contestée qu'en apportant

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

239 quater du code général des impôts ne pouvait lui être appliqué ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL SAPPI, l'administration a remis en cause l'imputation sur ses résultats de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ...

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE

, POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AURAIT ETE UTILISE A TORT POUR DETERMINER LESDITES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR

en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale

, primitivement retenue ; Sur les règles de détermination des revenus taxables : Considérant qu'en vertu de l'article 209 du code général des impôts les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu est établi

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées émanent du même contribuable et concernent ses impositions à l'impôt sur le revenu au titre d'années successives ; qu'il y a