du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas répondu, en méconnaissance de l'article 6§1 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire unique, l'Association nationale d'assistance

aux exigences du droit de l'Union européenne ; - pour les mêmes raisons, son transfert en Suisse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie garanti par l'article 2 de la convention

contre l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

dirigée contre l'arrêté du 7 mars 1994 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée

de la décision à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

janvier 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI " Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale " à la convention collective

droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

le droit à un procès équitable, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la convention

des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2013, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

X..., maître assistant, qui servait au titre de la coopération au département de biophysique de la faculté de médecine de Casablanca depuis 1977, a reçu, le 20 juin 1983, notification de la résiliation

d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ; - le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements

de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention