indemnitaire spécifique et complément d'aménagement indemnitaire au bénéfice de certaines catégories d'agent de ses services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

; Considérant, en second lieu, que la décision du 10 novembre 1988 de la commission d'homologation, qui, en mentionnant que l'indice terminal de l'emploi occupé par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, avec toutes conséquences de droit une décision en date du 22 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions

Il résulte de ce qui précède que Mme H...et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent en tant qu'il se prononce sur la légalité des décisions du maire de la commune

Enfin, aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. / Lorsque l'autorité compétente estime ne

1° à l'annulation de la décision du 1er décembre 1980 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur la plainte

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de

et des autres autorités à compétence nationale (...) ".

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, d'une part, préjudicie de manière suffisamment

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

1992 de l'inspecteur du travail, autorisant la société Rebel à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

X..., salarié protégé, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui attribuer

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des adultes handicapés a refusé de lui attribuer l'allocation adulte handicapé.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude a refusé de lui attribuer

dénomination géographique " Latour-de-France " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région Centre ; Vu les autres

1978 et 1979 et outre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes dans la mesure où il ne lui en a pas été accordé dégrèvement, Vu les autres