Le maire de la commune s'est opposé, par une décision du 28 janvier 2020, aux travaux ainsi déclarés.

A et Mme A ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

devait être regardée comme ayant illégalement retiré une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux et, d'autre part, de ce que le maire de la commune avait commis une erreur

Y...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-11 et L. 123-16 du code de l'environnement

fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette décision ayant épuisé ses effets à la date de la présente décision, le pourvoi formé par la société Westmead Productions contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice

Par une ordonnance n° 2307174 du 25 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur

B...C...A...a demandé, le 14 juin 2019, au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris

A a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2021.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

en défense, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit. 6.

en matière syndicale n'avaient pas été correctement appréciées ; - a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que la commission de suivi prévue par l'accord du

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2017-70 du 20 septembre

Mouhamed A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en lui demandant d'ordonner que cette salle, ou

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la

B C et Mme D F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision