du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

décret du 30 juillet 1998, portant délégation de signature ; Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant délégation de signature ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux

n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X..., ressortissant tunisien marié depuis le 16 février 1990 à une Française, disposait, depuis le 8 janvier 1992, d'une carte de résident d'une durée de 10 ans en application de l'article 10 de l'accord

1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets

de l'arrêté du 10 décembre 1998 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé la reconduite à la frontière ainsi que la décision du 10 décembre 1998 fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour

décision du 27 octobre 1992 par laquelle le directeur du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie a abrogé la décision du 27 juillet 1992 l'ayant affecté à la station météorologique de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par Mme Fanta X... née Y..., domiciliée au cabinet de Me Mylène Z..., ... ; Mme X... demande au président

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux

du 10 juillet 1991 ; Vu la décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1992 ; Vu le code des

au sujet de l'attribution de la part variable du bonus pour l'année 1997 ; Vu 4°) sous le n° 201745, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1998 et 12 mars 1999

X..., entré en France en octobre 1991 pour y suivre des études, a obtenu en 1994 une licence d'informatique ; qu'il a été toutefois inscrit quatre années consécutives sans succès, en 1994-1995, 1995-1996

du 11 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima Y... épouse

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

-1997 ; Considérant que le recteur était compétent, en application du décret du 7 octobre 1994, pour sanctionner les manquements de M.

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

000 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .