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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489544.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491309.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491710.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471049.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456988.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457127.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457298.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457381.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457426.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466197.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455326.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471844.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472133.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490072.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499634.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498363.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489501.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490523.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499767.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Prince a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution

Source officielle

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615205

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

QUE, SI L'ARTICLE 1937-4°, DEVENU EN 1965 L'ARTICLE 1940-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS AU PARAGRAPHE

Source officielle

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