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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460854.20220531
31 mai 2022
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au syndicat CGT du centre hospitalier isarien. Copie en sera adressée au centre hospitalier isarien.
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à uneD..., pour un motif d'irrégularité de forme ou
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158133
10 août 2005
DE LA RESIDENCE MONTAGNE ET SOLEIL, représenté par son syndic, M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600504
14 février 2014
Par suite, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que cet arrêté serait entaché d'incompétence.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934614
14 mai 2014
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445614
27 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'hygiène
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833273
10 juillet 1992
; 3°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120798
15 juillet 2020
fusionne en une seule instance, le comité social et économique, trois instances d'information et de consultation préexistantes : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007857370
8 septembre 1995
de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES sont dirigées contre l'arrêté du 24 décembre 1993 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541132
8 avril 2009
NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande l'annulation de cette décision ; En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : Considérant que si le syndicat
CETAT:CETATEXT000007671848
23 juin 1982
PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DELEGATION PERMANENTE "A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412
12 avril 2022
Deux organisations syndicales signataires de cet avenant, le syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769698
19 juillet 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle le ministre du travail
1 SS
CETAT:CETATEXT000007754184
17 février 1989
La même procédure est applicable au licenciement ... des candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication de candidatures et
CETAT:CETATEXT000007974499
2 avril 1997
Le Roy, directeur de la musique et de la danse, a reçu délégation permanente pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008074671
13 octobre 1999
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire
CETAT:CETATEXT000007745632
15 mars 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, - les conclusions de M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008098642
10 avril 2002
Vu la requête enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège social est ...
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197960
23 juillet 2003
; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1 de l'article 2 et de l'article
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556743
6 mai 2015
de service public du réseau de transport urbain du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes.
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