ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Feucherolles en date

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice et des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 décembre 1998 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou Grannog ".

; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les deux avenants ayant modifié, à compter du 1er janvier 1999, les stipulations du traité de gérance conclu par la société Saur, n'avaient pas affecté

du 22 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société anonyme Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever un bâtiment à usage de commerce et d'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION EST SITUE, POUR SA PLUS GRANDE PARTIE, DANS UN SECTEUR AFFECTE, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MERE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE

l'urbanisme ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date

à loyer modéré et de la Fédération nationale de l'immobilier : Considérant que l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et la Fédération nationale de l'immobilier ont

dépens ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L' I. R. P. P.

Denis Y..., annulé un arrêté du maire de Créteil en date du 28 février 1990 leur accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UN ENSIMMOBILIER EMBLE SIS A PERIGUEUX PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 DANS LEQUEL ILS ONT DECLARE QUE LES IMMETAIENT DESTINES EUBLES ACQUIS A ETRE DEMOLIS

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL

enregistré le 20 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement en date