B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 11-3926,11-3927 en date du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Par une lettre du 21 mars 2018, la directrice de l'attractivité et de l'emploi de la ville de Paris a notifié à la société la décision de ne pas renouveler la convention.

Ce contrat a été renouvelé une première fois, sur le fondement des mêmes dispositions, pour une année supplémentaire jusqu'au 31 mars 2012, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2012, date à laquelle il

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ANDREE ET LE SIEUR X...

Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au

du travail " La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans ... " ; que, selon l'article R. 116-23 du même code : " Dix-huit mois avant la date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1986, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

X... excipe de l'illégalité de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de renouveler son titre de séjour ; que si M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

ZE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du

X tendant au renouvellement de son affectation en Polynésie française, en prenant en considération la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé à la date du 25 mai 1998, et

jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1986 de l'inspecteur du travail retirant sa précédente décision en date

du 5 décembre 1997 à laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; qu'ainsi, en estimant que M.

juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de renouveler

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris en date

X... a renouvelé sa demande, il ne pouvait plus justifier d'un droit à l'occupation du local du ..., dès lors que le bail dont il bénéficiait était venu à expiration à cette date et que l'office public

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement en date du 13 mai 1988

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Le représentant

préfet d'Indre et Loire lui a retiré sa carte de séjour et, d'autre part, à l'annulation de la mise à exécution, le 27 novembre 1993, par le préfet de l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date

qualité d'étudiants en raison de l'absence de progression dans leurs études depuis leur arrivée en France en 1993 ; que si M. et Mme Y..., âgés respectivement de trente-quatre et trente-cinq ans à la date